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13/07/2006 Gratification - stagiaire école

Le seuil d'exonération de cotisations sociales est fixé pour l'année 2006 à 360 euros pour 35 heures. Une gratification dépassant ce montant sera donc assujettie aux cotisations d'assurance sociale pour la fraction exédentaire.
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04/07/2006 Retraite : conditions de rachat

Un décret modifie les modalités d’application du droit au rachat d’années d’études et d’années incomplètes et un arrêté fixe les barèmes de rachat applicables pour toute l’année 2006. Le décret revient sur l’élargissement du droit au rachat aux personnes d'au moins 20 ans, ainsi que sur les trois conditions cumulatives nécessaires pour bénéficier de ce droit au rachat relatives à la durée totale d'assurance, à la durée cotisée et au début d'activité à un âge donné. Les nouvelles règles ainsi publiées s’appliquent aux demandes de versement reçues postérieurement au 31 décembre 2005
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04/07/2006 Stage en entreprise et cotisations

Suite à la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, les stages en entreprises effectués pour une durée supérieure à 3 mois consécutifs doivent désormais donner lieu au versement d'une gratification au profit du stagiaire.
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04/07/2006 SMIC juillet 2006

A compter du 1er juillet 2006, le taux horaire du SMIC sera de 8,27 euros (8,03 euros auparavant) et le minimum garanti sera fixé à 3,17 euros (3,11 euros auparavant) en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Source : décret n° 2006-751 du 29 juin 2006, Journal officiel du 30 juin 2006, p. 9781
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20/06/2006 Attestation ASSEDIC

Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 (Journal Officiel du 1er avril) modifie l'article R. 351-5 du code du travail et impose à l'employeur, pour toute rupture ou fin de contrat de travail, deux formalités simultanées :
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06/06/2006 Règles de dépôt

Le décret n°2006-568 du 17 mai 2006 modifie les règles de dépôt des conventions et accords collectifs de travail auprès du ministère du travail.
Les dispositions sont les suivantes :
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05/06/2006 Nouvelles conditions pour l'apprentissage

Un arrêté du 21 avril a modifié les caractéristiques techniques et les mentions que doit comporter la carte nationale d'apprenti. Cette carte doit être renouvelée tous les ans.
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31/05/2006 Modalités de dépôt des accords

Un décret du 17 mai 2006, publié au Journal officiel du 20 mai, modifie à compter du 1er juin
2006 les formalités de dépôt des conventions et accords collectifs auprès de l'administration
du travail.
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03/05/2006 Contrat d' insertion RMA

Le contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) a pour objectif de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux. L’employeur qui embauche un salarié grâce à ce contrat perçoit une aide mensuelle...
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19/04/2006 Travail dissimulé

L'article L. 324-14 du code du travail impose à toute personne (particulier ou non) de s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant respecte la réglementation en matière de travail dissimulé, sous peine d'être tenue solidairement responsable avec ce dernier.
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