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09/02/2006 Tarification ATMP

Suivant leur effectif et l’activité dont elles relèvent, les entreprises sont soumises à l’un des trois modes de tarification suivants:
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09/02/2006 CET , compte épargne temps

Le décret du 29 décembre 2005 fixe le montant maximal des droits épargnés dans le C.E.T. et celui de la garantie financière permettant de déroger à ce plafond.
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09/02/2006 Conformité des équipements de travail

Les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 du Code du Travail prévoient que les équipements de travail doivent faire l’objet de contrôle de conformité par des organismes ayant reçu l’agrément du Ministère du Travail.
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09/02/2006 Vérification des installations électriques

Le décret du 14 novembre 1988 définit les obligations à respecter en matière de protection des salariés dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques
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10/01/2006 Frais professionnels 2006

Nouveaux barèmes 2006 
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22/12/2005 Plafonds de la Sécurité sociale 2006

L’arrêté du 2 décembre 2005, paru au journal officiel du 9 décembre 2005, vient de fixer le plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2006.
Ainsi pour les gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2006, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 2589 euros.
Quant au plafond annuel de la Sécurité sociale, son montant s'élève à 31068 euros.

14/10/2005 Décret du 7 octobre 2005 sur le rescrit social

Les cotisants peuvent, à compter du 1er octobre 2005, demander à l’Urssaf sa position sur l’application à leur cas de tel ou tel dispositif d’exonération de charges ou d’une réglementation spécifique. La procédure du « rescrit social » est ouverte au cotisant ou futur cotisant en sa qualité d’employeur.
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01/09/2005 Chèque emploi pour les TPE

à compter du 1er septembre 2005 
Ce nouveau chèque destiné à aider les très petites entreprises dans leurs déclarations et leur comptabilité est entré en vigueur le 1er septembre 2005. Il tiendra lieu à la fois de déclaration d’embauche, de contrat de travail et de bulletin de salaire.
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29/08/2005 Suivi de la recherche emploi

Un décret publié au JO du 5 août 2005 relatif au contrôle des chômeurs, plus exactement au « suivi de la recherche d’emploi », apporte deux modifications importantes au dispositif existant :
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01/07/2005 Suppression de l'abattement temps partiel

Selon la loi Aubry II (n°2000-37 du 19/01/2000), pouvaient bénéficier de l’abattement temps partiel de 30% jusqu’au terme du contrat (à condition de ne pas avoir opté pour l’allègement Aubry II) :

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