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19/01/2005 Contribution sociale de solidarité

L'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale prévoit une contribution sociale de solidarité servant à financer le régime d'assurance maladie et les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés, mise à la charge des entreprises, constituées sous la forme de sociétés, dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 760 000 €.
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10/01/2005 Saisie et cession des rémunérations

Un décret du 8 décembre 2005 modifie les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations par la publication d'un nouveau barème annuel applicable au 1er janvier 2006
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28/12/2004 Cumul emploi-retraite

La liquidation d’une pension de retraite est subordonnée à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur…toutefois la loi du 21 août 2003 a autorisé les assurés à reprendre sous certaines conditions une activité rémunérée
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07/11/2003 Apprentis – indemnités compensatrices

Un décret du 3 octobre 2003 relatif à l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d’apprentis et modifiant le code du travail vient de paraître.
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03/11/2003 Abaissement de l’âge de la retraite

Le décret du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière, vient de paraître au Journal Officiel. Sont concernées les pensions prenant effet postérieurement au bre 2003.
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04/09/2003 Gestion prévisionnelle des emplois

L'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévue par l'article 95 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, est précisée par un décret du 24 juillet 2003.
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01/08/2003 Elargissement du CIE

Le décret du 27 juin 2003 précise le nouveau dispositif du contrat initiative-emploi (CIE).
 

12/05/2003 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le décret du 20 mars 2003 :

- précise le champ d’application du contingent annuel d’heures supplémentaires
- et modifie le contingent d’heures supplémentaires applicable dans le cadre de la modulation
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05/02/2003 Allocation Equivalent Retraite

La loi de finances 2002 a mis en place une allocation équivalent retraite pour les demandeurs d’emploi qui justifient avant l’âge de 60 ans d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires de l’assurance vieillesse ou des périodes reconnues équivalentes.
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14/01/2003 Rémunération salariées enceintes

en cas de suspension de leur contrat de travail
L’ordonnance du 22 février 2001 (S/01/3-4/1) oblige l’employeur à proposer aux salariées enceintes ou ayant accouché (durant une période d’un mois après leur retour de congé postnatal) qui occupent un poste de travail les exposant à certains risques, un autre poste compatible avec leur état en fonction des injonctions et observations du médecin du travail.
Le Décret du 23 octobre 2002 vient préciser la définition de "poste de travail les exposant à certains risques".
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