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06/05/2002 Contrat de Qualification Adultes

Le contrat de qualification adultes pérennisé la loi de finances 2002 est précisé par deux Décrets en Conseil d’Etat du 16 avril 2002. Les Décrets en Conseil d’Etat du 16 avril 2002 apportent les précisions relatives aux conditions de mise en œuvre des contrats de qualification adultes, aux bénéficiaires de ce dispositif et à l’aide de l’Etat.
Complèment d'information disponible pour les membres.

05/04/2002 Congé de paternité

Depuis le 1/01/2002, tout salarié peut bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours à l’occasion de la naissance de son enfant.
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05/04/2002 Saisie et cessions des rémunérations

Le Décret du 4 janvier 2002 a modifié les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations par un nouveau barème applicable dès le 1 janvier 2002.
Cette nouvelle circulaire annule celle du Social Actualité de janvier 2001 ( S/01/01/5)
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