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06/07/2016 A compter du 1er juillet 2016, l’employeur pourra conclure une transaction pénale avec la Direccte

1.      Transaction pénale 





L'ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 donne aux agents de contrôle la possibilité de recourir à la transaction pénale, tant que l'action publique n'a pas été mise en œuvre. Ce dispositif permet à la Direccte de transiger avec une personne physique ou morale sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit, prévu et réprimé par le Code du travail, en matière de :

 

  • contrat de travail, règlement intérieur et droit disciplinaire ;
  • application des conventions et accords collectifs ;
  • durée du travail, repos et congés, salaires et avantages ;
  • santé et sécurité au travail ;
  • contrat d'apprentissage ;
  • dispositions particulières à certaines professions.

Cependant, cette faculté ne s’applique pas aux délits punis d'un an d'emprisonnement ou plus.

Le décret 2016-510 du 25 avril 2016 détaille les modalités d'application d'une transaction pénale.

La proposition de transaction pénale est établie par le Direccte.

Celle-ci doit faire apparaître la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende transactionnelle, le montant des peines encourues et les délais impartis pour le paiement de l'amende.

Elle doit également mentionner, le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail, ainsi que le délai imparti pour leur exécution.

Enfin, elle doit mentionner  l'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le Procureur de la République.

La proposition de transaction est ensuite transmise en 2 exemplaires à l'employeur, par tout moyen permettant d'établir de façon certaine la date d'envoi, dans un  délai de 4 mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Si l'employeur accepte la proposition, il dispose d'un mois pour retourner un exemplaire signé. A défaut de retour dans ce délai, la transaction est réputée refusée.

En cas d'acceptation, le Direccte transmet le dossier de transaction au Procureur de la République en vue d’une  homologation. Dès que celle-ci est intervenue, l'Administration la notifie à l'employeur, par tout moyen permettant d'établir date certaine.

 

1.      Amende administrative 

 

Comme le prévoit  l'ordonnance du 07/04/2016, l'Administration pourra, à compter  du 1er juillet 2016, prononcer une amende administrative en cas de manquement à certaines règles d'hygiène et de sécurité. Il en sera ainsi notamment en cas :


-       de non-respect de décisions de l'inspection du travail (non-respect de décisions d'arrêt de travaux dangereux ou de retrait de jeunes travailleurs de leur poste présentant un risque, refus de se conformer aux demandes de vérification ou de mesures),

 

de non-respect des dispositions légales visées à l'article L 8115-1 du Code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application (notamment, règles relatives aux durées maximales de travail, aux repos, à la détermination du Smic, au salaire minimum conventionnel).

 

 

06/07/2016 Procès-Verbal de réunions du comité d’entreprise, visioconférence et enregistrement

Le Décret du 12 avril 2016,  issue de la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, vient fixer ou modifier certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.

 

Il énonce, les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence, les modalités de consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire ainsi que le délai de transmission à l’employeur et enfin, les conditions de recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité.

 

     I.      Nouvelles règles concernant le procès-verbal de réunion du Comité d’Entreprise

 

A.      LES DELAIS DE TRANSMISSION DU PROCES VERBAL

Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 " rela​tif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel" dispose qu'à défaut d'accord collectif (ou, en l'absence de DS, à défaut d'accord conclu avec le Comité d’Entreprise à la majorité des membres titulaires élus), le procès-verbal de réunion du Comité d’Entreprise est transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.

 

​Attention, le texte ne parle pas de projet de procès-verbal. 

Complèment d'information disponible pour les membres.

09/05/2016 Instance unique (entreprises e 300 salariés) issue de la loi Rebsamen : composition, fonctionnement

Instance unique (entreprises ≥ 300 salariés) issue de la loi Rebsamen : composition et fonctionnement

 

Décret n°2016-346 du 23 mars 2016

Complèment d'information disponible pour les membres.

09/05/2016 DUP issue de la Loi Rebsamen

DUP (entreprises de moins de 300 salariés) issue de la loi Rebsamen : composition et fonctionnement

 

Décret n°2016-345 du 23 mars 2016

 

La parution tant attendue du décret sur la délégation unique du personnel (DUP) permet aux dispositions correspondantes de la loi Rebsamen du 17 août 2015 de s'appliquer à compter du 25 mars 2016.

Le décret 2016-345 du 23 mars 2016 fixe le nombre de représentants de la DUP, les règles relatives aux heures de délégation de ses représentants, les modalités de désignation de ses secrétaires et secrétaire adjoint, les modalités de recours à l'expertise commune ainsi que les règles d'appréciation du seuil de 300 salariés.

 

 


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22/03/2016 PÉNIBILITÉ Des précisions apportées par 2 décrets du 30 décembre 2015

Deux décrets du 30 décembre 2015 relatifs à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modifcation de certains facteurs et seuils de pénibilité.Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Dans l’objectif d’alléger le coût du travail et de faciliter les embauches, le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 crée une aide exceptionnelle et temporaire à l’embauche d’un salarié pour tout contrat de travail dont la date d’effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : DE NOUVEAUX MODES D'ACQUITTEMENT DE L'OETH

·         La loi Macron du 6 août 2015 a instauré, pour les employeurs, de nouvelles possibilités visant à remplir lobligation d’emploi des travailleurs handicapés.

En effet, les employeurs  peuvent dorénavant recourir à la sous-traitance auprès de travailleurs indépendants handicapés et faire appel à des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

·         Le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016, publié au JO du 30 janvier, vient d’ailleurs apporter des précisions sur les conditions de ces nouvelles modalités d’acquittement de l’OETH.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 LE VERSEMENT SANTE appelé également « CHEQUE SANTE »

Frais de santé : un décret en date du 30 décembre 2015 (publié au JO du 31/12/2015) précise les conditions du versement santé de l’employeur

 

Un document Questions/Réponses de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 décembre 2015  a également apporté des précisions sur  les modalités de ce dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 De nouveaux ajustements sur les dispenses d’adhésion aux régimes de « frais de santé »

L’article 34 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a posé les bases d’une révision des cas de dispenses d’affiliation aux régimes de « frais de santé » collectifs et obligatoires.

Un décret en date du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 est venu remanié les cas de dispense.

Complèment d'information disponible pour les membres.

02/02/2016 Congé de formation économique, Sociale et syndicale

Décret du  30 décembre 2015

 

1.    Maintien total ou partiel de la rémunération :

La loi du 5 mars 2014 avait prévu que la rémunération de ce congé pouvait être prise en charge sur les crédits d’un fonds paritaire de financement des partenaires sociaux mis en place depuis janvier 2015. Dans ce cadre, l’employeur n’avait plus à maintenir le salaire du salarié qui suivait un congé de formation économique, sociale et syndicale.

À compter de janvier 2016, et pour toute formation débutant à cette date, l’employeur, à la demande de l’organisation syndicale, devra maintenir totalement ou partiellement la rémunération du salarié en formation.

2.    Formalisme de la demande de remboursement par l’organisation syndicale :

La demande de remboursement devra  contenir les éléments suivants :

-       la copie de la demande de maintien de salaire par l’organisation syndicale ;

-       l’identité du salarié ;

-       l’organisme chargé du stage ou de la session ;

-       le niveau du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ;

-       la date de formation      

Elle devra être effectuée dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.

3.    Demande de remboursement par l’employeur :

A défaut de remboursement total ou partiel par l’organisation syndicale, dans les 3 mois, à compter de la demande de remboursement ET à la condition que la demande de remboursement par l’employeur ait été faite dans les délais impartis, l’employeur peut procéder à une saisie sur salaire du salarié bénéficiaire comme suit :

-       50 €/mois si le montant dû est ≤ 300 €

-       En 6 fractions égales sur 6 mois si le montant est > à 300 € et ≤ à 1200 €

-       En 12 fractions réparties sur 12 mois si le montant est > à 1200 €

Sous réserve d’en avoir informé le salarié au moins 30 jours avant.