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31/01/2013 Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle Hommes Femmes

Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, publié au Journal Officiel du 19 décembre 2012, renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation (ou le plan d'action). Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération effective. La publication de ce décret devrait être suivie de celle d'une circulaire pour expliciter les nouvelles mesures.

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

11/01/2013 COTISATION VIEILLESSE

L'article 5 du décret du 2 juillet 2012 relatif au dispositif de retraite anticipée pour "carrières longues" a prévu, pour le régime général, une augmentation de la cotisation plafonné de d'assurance vieillesse. Complèment d'information disponible pour les membres.

11/01/2013 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Le décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, rétablit l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, précédemment supprimée par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 (JO du 10/3/2012).Complèment d'information disponible pour les membres.

11/01/2013 Les modalités du transfert de la gestion de la DOETH à l’Agefiph

Un décret du 4 décembre prévoit les modalités de transfert de la gestion de la DOETH à l’Agefiph à compter des déclarations réalisées au titre de l’année 2012, qui sont à transmettre le 31 mars 2013 au plus tard, ou le 30 avril par voie électronique.Complèment d'information disponible pour les membres.

06/11/2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

  • Vous trouverez ci-joint un article sur l'obligation de mise en conformité des régimes de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire

25/05/2012 Prévention des risques professionnels :

Désignation d’un ou de plusieurs assistants 

La loi 2011-867 du 20 juillet 2011 impose à l’employeur de se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels par un salarié de l’entreprise ou, à défaut, un intervenant extérieur.

Les décrets du 30 janvier 2012, précisant les conditions d’intervention de ces assistants, rendent cette obligation effective depuis le 1er février 2012.

 
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25/05/2012 Allocation spécifique de chômage partiel et aménagement de l’APLD

En application d’un décret du 28 février, le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’Etat est porté à 4,84 € pour les entreprises employant jusqu’à 250 salariés et à 4,33 €pour les autres entreprises. Par ailleurs, la durée minimale des conventions d’APLD est fixée temporai-rement à deux mois.  
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14/06/2011 Prévention des facteurs de risques professionnels

 

Décret n°2011-354 du 30 mars 2011, JO 31 mars

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe
d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la pénibilité
lorsqu’elles emploient des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.

 


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24/05/2011 Prévention des facteurs de risques professionnels

Décret n°2011-354 du 30 mars 2011, JO 31 mars

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la pénibilité lorsqu’elles emploient des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.


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21/03/2011 RETRAITE - Décret du 30 décembre 2010

Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 (JO du 3 1 décembre 2010) précise le calendrier du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, et les nouvelles modalités de départ anticipé pour longue carrière.

 

 
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