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23/11/2006 Formaldéhyde

Un arrêté du 13 juillet 2006 (JO du 29 juillet 2006) a modifié l'arrêté du 5 janvier 1993, en ajoutant à la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du 2ème alinéa de l'article R. 231-56 du code du travail, les "travaux exposant au formaldéhyde".
L'arrêté concernant le formaldéhyde entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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20/11/2006 Tabac

Le décret renforçant l'interdiction de fumer en France dans les lieux affectés à un usage collectif est paru au JO. L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique à "tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail", aux moyens de transports collectifs et aux cours "des écoles, collèges, lycées". Le décret prévoit toutefois la possibilité, sauf exception, d'installer des emplacements réservés aux fumeurs dans des conditions strictes et renforce par ailleurs les sanctions pour les contrevenants. L'interdiction entrera en vigueur le 1er février 2007, sauf dans les hôtels, cafés, tabacs, restaurants, discothèques, casinos et cercles de jeu où elle s'appliquera au 1er janvier 2008.
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31/10/2006 Egalité homme / femme, les nouveaux indicateurs :

le décret du 18 octobre 2006 fixe des indicateurs que doit obligatoirement contenir le rapport annuel du comité d'entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. A titre d'exemple, devront désormais apparaître dans ce rapport, les formules d'organisation du travail présentes dans l'entreprise, facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle

18/09/2006 Accès des jeunes à la vie active

La loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie en entreprise a renforcé deux dispositifs déjà existants : le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) et le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
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31/08/2006 Nouvelle déclaration pour les apprentis

Désormais, cette procédure est confiée aux chambres consulaires. La déclaration de l'employeur prévoyant l'embauche d'apprentis doit également leur être adressée. Les chambres consulaires transmettront ensuite l'information à la DDTEFP. L'employeur doit procéder à cet enregistrement avant le début de l'exécution du contrat ou au maximum dans les 5 jours ouvrables.Décret du 26 juillet - JO 27 juillet

29/08/2006 CDD séniors

Publication du décret n°2006-1070 (JO du 28/08/06) relatif au contrat à durée déterminée favorisant le retour à l'emploi des salariés âgés.
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24/07/2006 Modalités de calcul du crédit d'impôt apprentissage

Le crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise qui embauche un apprenti, est égal au produit du nombre moyen d’apprentis dont le contrat de travail a atteint une durée d’au moins 1 mois au cours de l’année civile et de 1 600 ou 2 200 euros, selon les cas.
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13/07/2006 Gratification - stagiaire école

Le seuil d'exonération de cotisations sociales est fixé pour l'année 2006 à 360 euros pour 35 heures. Une gratification dépassant ce montant sera donc assujettie aux cotisations d'assurance sociale pour la fraction exédentaire.
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04/07/2006 Retraite : conditions de rachat

Un décret modifie les modalités d’application du droit au rachat d’années d’études et d’années incomplètes et un arrêté fixe les barèmes de rachat applicables pour toute l’année 2006. Le décret revient sur l’élargissement du droit au rachat aux personnes d'au moins 20 ans, ainsi que sur les trois conditions cumulatives nécessaires pour bénéficier de ce droit au rachat relatives à la durée totale d'assurance, à la durée cotisée et au début d'activité à un âge donné. Les nouvelles règles ainsi publiées s’appliquent aux demandes de versement reçues postérieurement au 31 décembre 2005
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04/07/2006 Stage en entreprise et cotisations

Suite à la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, les stages en entreprises effectués pour une durée supérieure à 3 mois consécutifs doivent désormais donner lieu au versement d'une gratification au profit du stagiaire.
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