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30/12/2002 Taux de compétence Prud’hommes

Taux de compétence en dernier ressort des Conseils de Prud’hommes
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24/10/2002 Soutien à l’emploi des jeunes

Le nouvel contrat jeune permettra à une entreprise d’embaucher à durée indéterminée un jeune sans qualification et d’obtenir une aide de l’Etat fixée forfaitairement à 225 euros.
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16/09/2002 Travailleurs handicapés

Le Décret du 7 août 2002 relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés complète le dispositif concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Le décret précise les modalités de prise en compte des stagiaires handicapés, les conditions du stage
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11/09/2002 Soutien à l’emploi des jeunes

La loi du 29 août 2002 a crée un nouveau dispositif favorisant l’intégration de jeunes sans qualification en entreprise permettant ainsi leur insertion professionnelle.
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25/07/2002 Durée du travail des mineurs de 16 ans

Le décret précise que la durée du travail d’un mineur de 16 ans qui effectue des travaux légers pendant ses vacances ne peut excéder 35 heures par semaine.
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25/07/2002 Accidents du travail successifs

Le décret du 18 avril 2002 portant application de l’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 modifie le régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail successifs notamment sur :
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07/06/2002 Doublement du taux de l'indemnité de licenciement

Le décret énonce que dorénavant l'indemnité de licenciement est de 2/10e de mois par année lorsque le licenciement est économique. Au delà de 10 ans d'ancienneté, elle est de 2/10e de mois plus 2/15e de mois.
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07/06/2002 Travail de nuit

Le décret du 3 mai 2002 vient préciser le dispositif encadrant le travail de nuit.
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07/06/2002 Congé de reclassement

Le décret du 3 mai 2002 et la circulaire du 5 mai précise les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement
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06/05/2002 L’allocation équivalent retraite

L’allocation équivalent retraite, introduite par la Loi de finances 2002, est précisée par deux Décrets du Conseil d’Etat du 5 avril 2002. Ces Décrets fixent le montant de l’allocation, le plafond de ressources y donnant droit, ainsi que les modalités liées à son versement.
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