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04/02/2015 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2015

Le décret N° 2014-1609 du 27 décembre 2014 fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2015 comme suit :

-       1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 720 €

-       1/10e sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 270 €

-       1/5e sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 840 €

-       1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 390 €

-       1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 950 €

-       2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 570 €

-       Totalité sur la tranche supérieure à 21 570 €

 

Chacune de ces tranches est majorée de 1 410 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, enfant à charge au sens des prestations familiales et l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire).

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA (513.88 € pour l'année 2015) pour une personne seule.

 

04/02/2015 Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Décret du 30 décembre 2014

Pour rappel :

 

Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises d’au moins de 10 salariés étaient tenues de financer le congé de formation économique, sociale et syndicale à hauteur d’un budget de 0,08 (pour mille) de la masse salariale de l’année en cours.

Cette disposition a été abrogée à compter du 1er janvier 2015. A cette date, les congés de formation économique, sociale et syndicale sont financés par un fonds national paritaire de financement alimenté par une contribution de l’entreprise quel que soit son effectif (cf. Social Actualité décembre 2014-S14/12/7).

Un décret du 30 décembre 2014 est venu fixer le taux de contribution des entreprises à 0,016 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

La contribution est versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité Sociale et doit figurer sur le bordereau de cotisation URSSAF sous le CTP027 « Contribution organisations syndicales ».

 


24/12/2014 Frais de santé : le nouveau cahier des charges fixé par Décret

Le nouveau cahier des charges des contrats « responsables »est fixé par décret

Le décret nº 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales très attendu a été publié au J.O du 19 novembre. Ce texte réglementaire vient définir  le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » En effet, pour être responsables, les contrats complémentaires  « frais de santé » souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015 devront contenir des planchers et plafonds de prise en charge sur certains postes de soins, notamment en optique.

 

 

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24/12/2014 SMIC au 1er janvier 2015

Le SMIC sera revalorisé de 0,8% au 1er janvier 2015, passant de 9,53 euros à 9,61 euros de

l'heure, après une revalorisation de 1,1% au 1er janvier 2014.

Cette revalorisation se fera strictement sur la base des mécanismes légaux.

 

 

 

 

(Décret à paraitre)


27/11/2014 Compte de Prévention de la Pénibilité

Les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du Compte de prévention de la pénibilité

-       Décrets du 10 octobre 2014 -

 

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30/10/2014 Modalités du compte personnel de formation

Décret 2014-1120 du 2 octobre 2014, JO du 4, p. 16192

 

À quelques mois de son entrée en vigueur, les pouvoirs publics dévoilent enfin les modalités d'alimentation et d'utilisation de ce dispositif.

 

 

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01/10/2014 Nouveau décret portant sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale


Le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, qui modifie le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, apporte des précisions sur les règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire (article 83). 

 


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01/10/2014 Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Découvrez le décret du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire


07/07/2014 Déclaration et paiement des cotisations et DPAE : Nouveaux seuils pour la dématérialisation

Décret du 17 juin 2014

I.   Déclaration dématérialisée des cotisations pour les employeurs

Les seuils de déclaration et de paiement dématérialisés sont désormais fixés par décret en fonction du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35 000 € au 1er octobre 2014 au titre de l’année civile précédente (au lieu de 50 000 € aujourd’hui) seront tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations de cotisations et le paiement de celles-ci. Ce seuil sera ramené à 20 000 € au 1er janvier 2015.

Pour apprécier ce montant, est pris en compte le montant total des prélèvements recouvrés par les organismes de recouvrement, hors majorations et pénalités.

Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales est supérieur à 7 millions d’€ au titre d’une année civile, le mode de paiement est obligatoirement et exclusivement (comme précédemment) effectué par virement bancaire.

L’employeur contrevenant se verra appliquer une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou selon un autre mode de paiement.

 

 II.  Dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche

Comme pour les obligations de déclaration et de paiement dématérialisés, la détermination du seuil au-dessus duquel les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) sont dématérialisées, est fixée par le décret du 17 juin 2014.

 C’est ainsi qu’à compter du 1er octobre 2014, les employeurs, dont le personnel relève du régime général (autres que les particuliers employeurs), qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (contre 500 jusqu’à présent) au cours de l’année civile précédente seront ainsi tenus d’adresser ces déclarations par voie électronique.

 Le texte précise encore que la méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche dématérialisée entraînera l’application d’une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (soit 15,65 €).

 

 

 

25/04/2014 Droit d’alerte - décret du 11 mars 2014

Nouveau droit d’alerte  : le droit d’alerte dont dispose le CHSCT ou le salarié en cas de risque grave pour la santé  publique ou l'environnement

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