Le décret portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l’article 23 de la Loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est paru sous le n° 2004-219 en date du 12 mars 2004.

Extraits du guide comptable 1984 révisé

 

La C.O.B. recommande aux sociétés cotées de faire une application immédiate des normes comptables internationales de l’I.A.S.B. Selon le Règlement Européen du 19 Juillet 2002, les sociétés régies par le droit national d’un Etat Membre et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont tenues de préparer leurs comptes consolidés, conformément aux normes de l’I.A.S.B. pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2005 (Règlement C.E. n° 1606/2002, 19 Juillet 2002 : J.O.C.E. n° L 243, 11 Septembre 2002).

Pour les P.M.E., la mise en place de l’interlocuteur fiscal unique se traduira par le rapprochement des recettes et des centres des impôts et le transfert à ceux-ci de la mission de recouvrement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.

Le Décret du 7 Juillet 2003 précise les obligations de facturation en matière de T.V.A. Il prévoit également les règles de stockage des factures transmises par voie électronique.

Nomenclature et Code des Produits Echangés

Les codes des produits à reporter sur les déclarations des échanges de biens ont été précisés par un Arrêté du 19 Décembre 2002.